La France est-elle vraiment le pays qui taxe le plus les transmissions d’entreprise ?

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Très souvent lorsque l’on parle des impôts en France, on a toujours tendance à penser que l’on est le pays le plus taxé au monde. Alors c’est souvent vrai mais j’ai souhaité le vérifier de manière très concrète en matière de transmission d’entreprise.

Certaines personnes qui nous écoutent sont entrepreneurs ou rêvent de le devenir et il important de savoir à quelle sauce ils vont être mangés, je jour où ils vont décider de vendre le fruit de leur travail, de vendre leur entreprise.

Alors c’est vrai que la meilleure manière de se créer un patrimoine professionnel, c’est de créer une entreprise et pour ceux qui n’ont pas trouvé d’idées originales de création il reste la reprise d’une entreprise.

Dans les 2 cas, un individu va investir de l’argent qu’il devra aussi se rembourser à un moment ou un autre mais aussi du temps qu’il faudra bien un jour monétiser !!

Le meilleur moment pour rentabiliser son investissement est lors de la revente de sa participation dans l’entreprise.

Cette prise de décision de céder sa participation est une décision difficile car le chef d’entreprise n’est jamais certain du montant qu’il va récupérer de la vente.

Il peut être tentant pour l’entrepreneur de se prémunir de la question de la valeur de revente en faisant réaliser une expertise financière sérieuse mais il se demande toujours à quelle sauce fiscale il va être mangé.

Dans les pays développés, il est très rare qu’il n’y ait pas ce que les experts fiscaux appellent avec un doux euphémisme, un « frottement fiscal » à un moment ou un autre, soit au niveau de la plus-value réalisée, soit au niveau de l’imposition sur les revenus, soit au niveau de l’imposition de la fortune.

Quel est aujourd’hui le meilleur système de taxation des transmissions d’entreprises dans les pays développés ? Quels sont les pays qui taxent le plus et ceux qui taxent le moins ?

Du point de vue de l’équité, existe-t-il un système fiscal plus juste que les autres ?

Prenons par exemple le cas d’un entrepreneur qui vend sa participation dans son entreprise pour 10 millions.

Suivant le pays dans lequel il se trouve, il ne va pas lui rester le même montant :

  • ÉTATS-UNIS : 8 500 000
  • CANADA : 7 800 000
  • LUXEMBOURG : 7 820 000
  • AUSTRALIE : 7 800 000
  • JAPON : 5 300 000
  • ALLEMAGNE : 7 150 000
  • ITALIE : 7 750 000
  • FRANCE (> à 6 ans) : 6 000 000
  • ESPAGNE : 7 300 000
  • PORTUGAL : 8 000 000
  • PAYS-BAS : 7 500 000
  • CHINE : 6 500 000
  • RUSSIE : 8 700 000
  • INDE : 8 000 000
  • BRÉSIL : 8 500 000
  • ROYAUME-UNI : 7 200 000
  • FINLANDE : 6 800 000
  • SUÈDE : 7 000 000

Conclusion : aucun pays développés ne taxe autant l’investissement dans une entreprise que le Japon et la France.

Fort de ce constat et si on se place du point de vue de l’équité, quel serait le système fiscal idéal ?

La question selon nous est à relier avec l’imposition plus globale des personnes physiques et des entreprises.

Dans la plupart des pays développés, les revenus des entreprises et des personnes physiques sont fortement taxés y compris au niveau des revenus sous forme de dividendes.

Sur le plan de l’équité il est raisonnable de se demander sur quel fondement un chef d’entreprise devrait être taxé lors de la vente de son entreprise alors :

  • qu’il a travaillé toute sa vie dans l’entreprise qu’il a créée
  • qu’il a pris tous les risques financiers
  • parfois en étant sous-rémunéré ou non-rémunéré,
  • qu’il a été taxé sur tous les salaires perçus
  • qu’il a été taxé sur tous les dividendes perçus

Très souvent, la vente de l’entreprise constitue même le seul patrimoine retraite du dirigeant et fiscaliser le fruit de la vente alors qu’il a pris un petit salaire toute sa vie est profondément injuste sur le plan de l’équité.

Par ailleurs, si on compare l’investissement dans une entreprise avec l’investissement dans du patrimoine dormant tel que l’immobilier ou les œuvres d’arts, il vaut mieux investir dans l’art ou l’immobilier plutôt que dans une entreprise dans laquelle on peut perdre toute sa mise et si on gagne on sera souvent plus taxés dans la vente d’une entreprise que pour un œuvre d’art ou de l’immobilier.

Mais les mentalités en France sont en train d’évoluer…

A droite comme à gauche, beaucoup considèrent aujourd’hui qu’il faut favoriser l’investissement dans les entreprises et notamment au moment de la vente de son entreprise ou de sa participation.

Au mois de février dernier, Manuel Valls a annoncé au Salon des Entrepreneurs, son intention de créer ce qu’il appelle « un compte entrepreneur investisseur » qui vise à favoriser les investisseurs individuels qui réinvestissent leurs participations une fois leur entreprise vendue.

Au mois de Juin de cette année, Emmanuel Macron a confirmé que le compte entrepreneur investisseur sera présenté à l’automne dans le cadre du projet de loi de finances 2017.

Plus récemment, Michel Sapin a bien confirmé que ce dispositif serait au programme de la loi de Finances 2017.

A qui va s’adresser ce dispositif ?

Ce dispositif va s’adresser aux investisseurs individuels et non aux professionnels.

La distinction n’est pas toujours évidente car nombre d’investisseurs sont regroupés en sociétés d’investissement.

Quels types d’entreprises sont visés par le dispositif ?

Il s’adresse avant tout aux entreprises innovantes, aux startups.

Investir dans les start-ups c’est en effet investir dans l’avenir mais l’économie d’aujourd’hui, les emplois d’aujourd’hui dépendent des entreprises existantes et c’est elles qui faut aider sur le court terme. Il ne faudrait donc pas limiter ce dispositif aux entreprises innovantes mais l’ouvrir à toutes les PME.

Concrètement, quels sont les avantages fiscaux du dispositif ?

Sur le plan fiscal, ce véhicule d’investissement permet aux actionnaires de PME de réinvestir le fruit de leur participation cédée sans frottement fiscal, avec une sécurité sur l’impôt sur le revenu et sur l’ISF.

L’investisseur éligible à ce dispositif ne paiera plus d’ISF ni d’imposition sur la plus-value.

Le pourcentage de détention n’a pas encore été décidé et fait l’objet de discussions au Gouvernement.

Quoi qu’il en soit depuis très longtemps, une mesure incitative est proposée à l’égard des investisseurs.

Cette mesure va dans le bon sens car il faudrait un jour que chacun comprenne que si nous vous voulons conserver une économie de marché il faut arrêter de taper sur ceux qui produisent de la richesse pour le pays et qui créé des emplois mais aussi arrêter de penser que l’Etat peut faire mieux que les individus et plus globalement que le privé pour développer l’économie.

http://www.actoria.fr/quel-pays-taxe-le-plus-les-transmissions-dentreprise/

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